Conditions générales de vente (valable en France Métropolitaine)

I. DISPOSITIONS GENERALES : Les présentes conditions générales de vente constituent les règles applicables à la vente intervenant entre le Client et la société CORDIA, société anonyme au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 343 390 662, et dont le siège social est sis ZAC La Villette aux Aulnes, 2 rue Galilée à MITRY-MORY – 77290, et par l’intermédiaire du site Internet de vente en ligne accessible via l’URL http://www.cordia.fr/ (ci-après, « le Site »).

II. PROCESSUS DE COMMANDE SUR LE SITE : Le Client est guidé par l’interface du Site tout au long du processus de commande qui implique la validation des étapes suivantes : 1/ Le Client doit s’identifier sur le site au moyen de son e-mail et d’un mot de passe personnel, qui forment une combinaison unique identifiant le Client auprès de CORDIA. 2/ Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter. Ce faisant, les produits sélectionnés s’ajoutent au Panier, consultable à tout moment sur le site. 3/ Le Client valide ensuite le Panier en cliquant sur le lien « commander » qui le conduit vers un récapitulatif des produits, de leurs prix et du coût des frais de port. À cette étape, le Client peut encore modifier tous les items du Panier. 4/ En cliquant sur lien hypertexte « Étape suivante : livraison », le Client valide définitivement le Panier et passe commande. 5/ Le Client est dirigé vers une page où il doit indiquer l’adresse de livraison. Le Client peut également sur cette page ajouter un message à l’attention de CORDIA. Sur cette page, figurent un lien vers les présentes Conditions générales de vente et une case à cocher « J’ai lu et j’adhère aux conditions générales de vente ». Cette case doit obligatoirement être cochée pour la validation définitive de la commande. 6/ Après validation définitive de la Commande, le Client est dirigé vers la page de paiement où plusieurs modes de paiement lui sont proposés : Paiement par CB, Paiement par chèque, virement. Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client la Commande est ferme et définitive. 7/ Après validation du paiement choisi, un mail récapitulatif est envoyé au Client.

III. OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générale de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes conditions générales de vente. La commande ne devient définitive que lorsque le paiement a été effectué et validé. Une fois l’étape de paiement terminée, la commande est définitive. Aucune modification ou résolution de commande ne sera prise en considération au-delà de cette étape.

IV. PRIX : Les prix de nos tarifs sont établis hors taxes. Ils ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification, sans préavis, en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières et des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à leur date de réception. Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi qu’à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) sans que cette liste soit limitative.

V. PRODUITS : Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans nos catalogues et sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité de remplacer le produit spécifié dans une commande même après réception de celle-ci, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

VI. PRESTATIONS : Nous proposons diverses prestations (produits spécifiques, maintenance, réparation, vérifications,…). Ces prestations font l’objet d’un devis spécifique. Le bon de commande des dites prestations devra être signé par une personne habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. Le devis étant établi en fonction des besoins exprimés par le client, toute extension des prestations fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

VII. CORRUPTION/BLANCHIMENT : Contrôle de la destination finale – corruption / blanchiment La Société a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Conformément à ces principes, le Client s’engage notamment à respecter les obligations telles que détaillées ci-après : Contrôle de la destination finale Certains Produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces Produits, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits et à les aviser de cette obligation d’information. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Si le Client transfère ou cède à un tiers les Produits fournis par la Société, le Client s’engage à respecter et à faire respecter les réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations (ou réexportations). Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages y afférents. Corruption / Blanchiment Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites. Le Client reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de conformité applicables à la Société en sa qualité de filiale du groupe Rexel, et en particulier du code de conduite anticorruption disponible à l’adresse http://ethique.rexel.com/. Le Client s’engage à respecter les mêmes standards d’éthique et de conformité que la Société. Le Client s’engage à : - respecter l’ensemble des lois nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques similaires interdites, - ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, donner, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou de pratiques similaires. La Société se réserve de droit de réaliser des audits sur le respect des présentes dispositions, et de demander au Client des attestations de conformité à ce sujet.

VIII. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : La quantité minimale de commande est fixée à 50 € H.T. Pour toute commande inférieure, un montant forfaitaire de 15 € H.T. sera ajouté à la commande. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée d’un extrait K-Bis, de références bancaires (RIB). Pour une première commande, paiement comptant à la commande, y compris pour le client n’ayant pas commandé depuis plus d’un an. Pour les clients en compte, paiement par LCR magnétique non acceptée à 30 jours nets date de facturation. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures en cours, la suspension des livraisons et la facturation de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : En application articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et sans réserve de la créance correspondante. Si les marchandises ne sont plus récupérables, l’acheteur devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral de ses factures.

X. TRANSFERT DES RISQUES : Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de nos entrepôts même en cas de livraison franco. En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et devra adresser sa réclamation par lettre recommandée au transporteur et nous en aviser par écrit dans un délai de 48 h.

XI. DÉLAIS : Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou donner lieu à des pénalités. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai : 1/ dans le cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur. 2/ en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté tels que grève, incendie, etc...

XII. LIVRAISON : Franco de port pour toute commande hors site web supérieure à 500 €. Franco de port pour toute commande passée sur le site web supérieure à 300 €. Pour toute commande inférieure, un montant forfaitaire de traitement et de frais de port de 30 € H.T. sera appliqué. Franco de port non applicable pour toute commande de véhicules ou de container de formation.

XIII. RETOUR : Les marchandises retournées ne seront acceptées que si nous avons donné notre accord écrit. Nous nous réservons le droit de les accepter selon leur état à la réception. Tout retour ne sera accepté qu’en port payé, dans l’emballage d’origine en parfait état. Au-delà de 15 jours (date de facturation), une décote minimum de 20% sera appliquée sur la valeur du produit neuf. Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Aucun retour n’est accepté pour du matériel vendu sur mesure. Les retours de matériel pour défaut hors période de garantie doivent faire l’objet d’un devis qui devra être accepté et signé par l’acquéreur avant intervention. Les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.

XIV. RÉCLAMATIONS : Elles devront être formulées par écrit dans les 48 h à partir de la réception et ne doivent pas faire obstacle au règlement des factures.

XV. ANNULATION : L’annulation d’une commande ne sera acceptée qu’avec notre accord écrit précisant les termes nous indemnisant des frais déjà engagés.

XVI. GARANTIE : Notre matériel est garanti pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant 1 an à compter de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue. En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation, modification d’une manière quelconque des produits ou intervention de personne extérieure à CORDIA entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques ou les numéros de série sont enlevés ou modifiés. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

XVII. DONNEES PERSONNELLES : Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), à partir de la collecte des données à caractère personnel et pendant toute la durée de leur traitement. En particulier, chaque Partie s’engage à : - informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ; - mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.cordia.fr ou sur simple demande adressée à CORDIA, Référent Protection des Données, 2 rue Galilée ZAC la Villette aux Aulnes 77290 Mitry-Mory, ou par email à : donnees.personnelles@cordia.fr. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires

XVIII. JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent.

CGV CORDIA – Juillet 2019